Les aides à la création d'entreprise sont accessible à tous, grâce à ces dispositifs, il serait dommage de pas pas les solliciter
Les aides à la création d'entreprise
Aides de l’État et des régions
Description
Exonération des charges sociales totale ou partielle pendant les 12 premiers mois de création ou de reprise d’entreprise
Montant
Variable selon les revenus du créateur d’entreprise :
- Exonération totale des charges si les revenus du demandeur n’excèdent pas 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (32 994 euros en 2023)
- Exonération dégressive si les revenus sont compris entre 75% et 100% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (entre 32 994 et 43 992 euros en 2023)
- Pas d’exonération si les revenus dépassent 1 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Le micro-entrepreneur éligible peut profiter d’un taux de cotisations sociales réduits pendant 3 ans. Pour un entrepreneur qui percevrait 30 000 euros de revenu la première année, l’économie évaluée à 9 500 euros.
Conditions d’attribution
La demande doit être adressé au CFE compétent lors de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou dans les 45 jours suivants.
Contacts
CFE compétent :
- Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
- Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales ;
- L’URSSAF ou la Caisse Générale de la Sécurité Sociale pour les professions libérales.
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Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise (détention de 33% à 50% du capital social, sous condition) au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Description
Versement sous forme de capital des allocations chômage du demandeur d’emploi bénéficiaire à la fois de l’ARE et de l’ACCRE
Montant
Variable selon le montant de l’allocation chômage du demandeur et des droits à l’ARE restant à verser : la somme équivaut à 45% du reliquat au début de l’activité.
A noter : une déduction de 3%, correspondant au financement des retraites complémentaires, s’applique.
Conditions d’attribution
Le versement s’effectue en deux fois : le premier à la date à laquelle le demandeur d’emploi réunit les conditions d’attribution de l’ARCE, et le second six mois après la date de création ou de reprise d’entreprise (sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée).
Contacts
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En 2017, le dispositif a soutenu près de 40 000 projets, soit 493 millions d’euros versés.
Description
Garantie en complément d’un prêt bancaire pour les TPE-PME crées depuis moins de 3 ans.
Montant
Prêt bancaire garantie à hauteur de 60% pour une création ex-nihilo (si l’entrepreneur ne contrôle pas déjà une autre entreprise), à 50% dans les autres cas.
Conditions d’attribution
Pour une création d’entreprise, une première installation par reprise de fonds de commerce, ou une création par une entreprise ou un entrepreneur existant qui développe des activités ou des produits nouveaux.
Contacts
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Garanties éligibles dans le cadre d’un financement couvrant des investissements matériels et immatériels, un achat de fonds de commerce, le fonds de roulement (la trésorerie permettant d’investir et de développer l’entreprise), un découvert notifié comme tel, des cautions pour l’export.
La garantie rassure les banquiers qui acceptent plus facilement d’ouvrir une ligne de crédit à l’entrepreneur.
Description
Subvention accordée à l’entrepreneur (y compris constitué en Entreprise Individuelle) soutenu par une structure (publique ou privée) dédiée à l’accompagnement de projets innovants ou de start-up (incubateurs, accélérateur, réseau, …), et à toute entreprise à réel potentiel de croissance lancée il y a moins d’un an dans le secteur de l’innovation (technologique, organisationnelle, managériale, etc.).
Montant
Aide pouvant couvrir jusqu’à 70% des dépenses éligibles prévisionnelles dans la limite de 30 000 euros (Bourse French Tech), voire de 45 000 euros (Bourse French Tech Emergence).
Conditions d’attribution
Création d’entreprise à partir d’une innovation, quelle que soit sa forme, ou d’une innovation de rupture à fort contenu technologique.
Contacts
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Les dépenses éligibles, internes et externes, sont directement liées aux études de conception, de définition et de faisabilité du projet.
A noter : BPI France propose d’autres solutions ciblées avec certaines régions, comme les partenaires régionaux d’innovations (PRI) qui soutiennent les PME innovantes en cours de création jusqu’à 200 000 euros.
Description
Important : depuis le 1er Janvier 2017, ce dispositif est une compétence des régions.
Aide au montage de projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière permet notamment d’obtenir des financements adaptés, par exemple, un prêt à taux zéro financé par la région (prêt obligatoirement couplé avec un prêt complémentaire d’un montant et d’une durée supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro).
Montant
Prêt à taux zéro de 1 000 à 8 000 euros sur 5 ans maximum.
Conditions d’attribution
Comme pour l’ACCRE, le créateur/repreneur éligible est demandeur d’emploi, bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS), salarié repreneur de son entreprise, etc. Il a le libre choix de l’organisme conventionné qui l’accompagne, dans sa région de domicile.
Contacts
Se rapprocher du conseil régional pour obtenir la liste des organismes conventionnés.
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Ce dispositif offre un accompagnement personnalisé complet. Attention, il n’inclut pas d’aide à l’émergence du projet (il faut avoir une idée précise du projet réalisable). Il suppose la signature d’un contrat d’engagement avec un organisme conventionné. Chaque année, le NACRE profite à plus de 20 000 porteurs de projet. Dans le cadre de leur stratégie, les régions proposent de nombreux dispositifs d’aide à la création ou la reprise d’entreprise.
Dispositifs gérés par des organismes indépendants
Description
Prêt à la personne à taux zéro, d’une durée d’un à cinq ans maximums, sans garantie ni caution personnelle, accordée par de nombreux réseaux d’aide à la création d’entreprise.
Montant
De 2 000 à 50 000 euros (100 000 euros pour les projets innovants) selon les réseaux. Pour 1€ perçu au titre du prêt d’honneur, on estime que le banquier accorde 7 à 13 euros de financement complémentaires.
Conditions d’attribution
Le dossier à présenter et à défendre devant un comité d’agrément. Composé de chefs d’entreprises et de professionnels, ce comité décide, après délibération, de l’octroi du prêt et de son montant.
Contacts
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Ce dispositif très prisé permet à l’entrepreneur sans apport personnel suffisant de souscrire un emprunt bancaire pour boucler le financement de son projet ; son obtention crédibilise grandement le projet auprès des banques. Le prêt peut faire l’objet d’un différé de remboursement de 12 mois maximum.
Description
Garantie bancaire destinée aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique souhaitant créer leur entreprise, particulièrement les femmes, les entrepreneurs des territoires fragiles (quartiers prioritaires et zone de revitalisation rurale), les créateurs en difficulté d’accès à l’emploi (jeunes précaires, demandeurs de longue durée), ainsi que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou avec un impact social, territorial ou environnemental fort.
Montant
Couverture jusqu’à 80% du montant du prêt bancaire (montant garanti limité à 50 000€, 100 000€ ou 200 000€ selon le projet).
A noter : la durée maximum de la garantie est de 5 ans et son coût fixé à 2% du montant garanti (payable en une seule fois à la mise en place de la garantie).
Conditions d’attribution
Demande auprès d’une association territoriale du réseau, puis décision du comité d’agrément.
Contacts
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Pour les entrepreneurs de moins de 26 ans demandeurs d’emploi et dotés de ressources personnelles limitées, France Active propose le programme Cap ’Jeunes qui permet de bénéficier d’un accompagnement renforcé, d’une prime de démarrage de 2 000 euros et d’un prêt bancaire garanti par le réseau.
Description
Seul dispositif national dédié aux femmes entrepreneurs. Son objectif est de leur faciliter l’accès au crédit bancaire pour financer la création, la reprise ou le développement d’une entreprise.
Montant
Couverture jusqu’à 80% du montant du prêt bancaire (jusqu’à 50 000€).
A noter : la durée minimum de la garantie est de 24 mois et son coût s’élève à 2,5% du montant garanti (payable en une seule fois à la mise en place de la garantie).
Conditions d’attribution
La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme. L’entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 3 ans. Demande auprès d’une association territoriale du réseau, puis décision du comité d’agrément
Contacts
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Le dispositif permet l’exclusion des cautions personnelles (il est néanmoins possible pour la banque de prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt). La garantie Égalité Femmes favorise l’entrepreneuriat féminin depuis 2006.
Autres dispositifs
Description
Outre les aides et les subventions publiques et privées, le créateur ou repreneur d’entreprise peut prétendre à diverses exonérations et autres allègements fiscaux. Ceux-ci dépendent de la nature du projet.
Du prêt au micro-crédit et à la garantie, l’Union Européenne cofinance aussi des projets quels que soient la structure et le secteur d’activité.
