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L’Entreprise Individuelle pour débuter en douceur

Création Entreprise

L’Entreprise Individuelle pour débuter en douceur

Rapide et facile à mettre en œuvre, ce statut doit néanmoins faire l’objet d’aménagements si l’on souhaite protéger ses bien personnels.

Si vous souhaitez créer une vraie « entreprise », mais que votre projet est modeste, l’entreprise individuelle, communément appelée sous l’abréviation « E.I », est faite pour vous.

L’entreprise individuelle en un coup d’œil

Aucun. L’entrepreneur est seul mais il peut embaucher

Sans objet (pas de notion de capital social)

L’entrepreneur

L’entrepreneur. Il est l’unique maitre à bord

Il est indéfiniment responsable des dettes sur ses biens personnels (hormis sa résidence principale), sauf :

  • S’il a établi une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire pour protéger ses bâtis fonciers ;
  • S’il a opté pour le régime de l’EIRL et constitué un patrimoine d’affectation qui lui permet d’isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers.

Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel qui a choisi le régime de l’EIRL peut, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur les sociétés. Possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro entrepreneurs

Elle n’est pas déductible des bénéfices, sauf dans le cas d’un EIRL avec option pour l’impôt sur les sociétés.

Il est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Ce statut permet de se lancer rapidement, à moindres frais et avec des formalités réduites au strict minimum. Moins de formalités administratives, il est inutile de rédiger des statuts pour ce type de structure juridique ou de capital social à réunir. Une simple inscription au Centre de Formalités des Entreprises est nécessaire. Les obligations comptables sont, elles aussi, limitées. Il suffit de tenir à jour trois registres : le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire.

L’entreprise individuelle est la seule structure qui permet d’opter pour l’avantageux régime fiscal de la micro-entreprise. Les entrepreneurs individuels ne dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires (85 800€ pour les activités de vente, 34 400€ pour les activités de service) peuvent choisir le régime de micro-entreprise, inspiré de celui des auto-entrepreneurs :

  • Cotisations sociales calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé
  • Franchise de TVA
  • Option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu
 

Cette unification n’a pas atténué les risques à ce statut. Comme vous ne formez qu’une seule personne avec votre entreprise, il n’y a pas de distinction entre vos patrimoines privés et professionnel. Du pain béni pour d’éventuels créanciers…

Limitez votre responsabilité

Même si la loi Macron a instauré l’insaisissabilité de droit de la résidence principale des créateurs, deux options permettent de limiter les risques qui courent sur les autres biens du créateur.

Vous pouvez :

  • Soit établir une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.
  • Soit choisir le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)


Dans le premier cas, vous mettez à l’abri vos biens fonciers. Dans le second, vous affectez une partie de votre patrimoine à l’entreprise, partie qui servira de gage aux créanciers.


Face aux résultats mitigés de l’EIRL – seule une dizaine de milliers d’entrepreneurs ont opté pour ce statut -, le gouvernement a annoncé en 2015 l’allégement des procédures de déclaration et d’affectation du patrimoine. Les éléments du dernier bilan sont désormais pris en compte et les obligations en termes de publicité réduites. Ainsi, seul le bilan, et non l’ensemble de comptes annuels de l’entreprise, doit être publié.

L’entreprise individuelle impose aussi de protéger ses proches. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, vos éventuelles difficultés peuvent retomber sur votre conjoint. Il est donc conseillé de passer au régime de la séparation de biens (un changement possible au bout de deux ans de mariage).


N’oubliez pas d’assurer votre activité. Une assurance multirisque habitation, même si elle inclut une garantie responsabilité civile, ne couvre pas vos risques professionnels. La responsabilité professionnelle d’un consultant, par exemple, peut être engagée cas de conseil erroné ou d’omission entraînant un préjudice pour son client. Le bon sens suggère aussi d’ouvrir un compte bancaire dédié. Enfin, si vous choisissiez d’exercer à votre domicile, vérifiez que vous y êtes autorisés. Sauf disposition contraire du bail ou du règlement de copropriété, domicilier son entreprise chez soi ne pose pas de problème, car cela ne change pas l’affectation de logement.

Tags

choix d'une structure juridique,entreprendre,entrepreneur

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