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Comment protéger vos produits : le dépôt de brevet en 3 minutes

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Comment protéger vos produits : le dépôt de brevet en 3 minutes

VOTRE SEULE ARME POUR ÉVITER QU’UN CONCURRENT NE VOUS VOLE VOTRE CONCEPT ET LE DÉVELOPPE À VOTRE PLACE : LE DÉPÔT DE BREVET.​

L’institut national de la propriété industrielle (INPI) définit le brevet comme « un titre de propriété industrielle, qui confère un droit exclusif sur une invention pour une période de vingt-ans en France ». 

Plus précisément, dans le jargon de l’établissement public, le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème donnée

Autrement dit, une idée n’étant nullement brevetable, le titre protège sa matérialisation (de l’objet du quotidien à la méthode de fabrication), sous conditions : celle-ci doit être innovante et susceptible d’application industrielle. 

Le dépôt de brevet a plusieurs mérites : vous êtes le seul à pouvoir l’utiliser avec la possibilité d’en interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc. sans votre autorisation. 

À noter, certaines inventions qui ne répondent pas aux critères de brevetabilité peuvent faire l’objet d’autres type de protection, comme le dépôt de dessins et modèles ou le droit d’auteur.

Dépôt de brevet : chaque mot compte

Les dépôts de brevet s’effectue exclusivement en ligne sur le site de l’INPI. Le formulaire comprend trois volets :

  • La description de l’invention
  • Les revendications sur l’invention
  • L’abrégé
 

Un ou plusieurs dessins peuvent illustrer la description comme l’abrégé.

La description exige de peser chaque mot ; elle doit être concise et claire pour qu’un homme de métier soit capable, à sa lecture, de reproduire l’invention une fois tombé dans le domaine public. Sa rédaction réclame une attention d’autant plus grande qu’il est impossible de la modifier après coup.

Les revendications définissent la protection recherchée.

L’abrégée, enfin, résume l’invention et l’intention ; il comporte 250 mots maximums (150 uniquement s’il est accompagné d’une figure).

Deux ans séparent en moyenne le dépôt de demande, pour la modique somme de 556€, de la délivrance du brevet. Autant continuer de garder le secret sur votre invention dans l’intervalle.

Sans compter que durant cette période un « rapport de recherche » vous est transmis par l’INPI. Ce document évalue la brevetabilité de votre invention, et le cas échéant, s’il existe une, voire des inventions antérieures à la votre au concept voisin, par exemple, il vous invite à revoir votre copie sous trois mois reconductibles une fois. À ce moment, vous pouvez également décider d’élargir la protection à d’autres territoires.

Dépôt de brevet : dans quelle zone ?

Une entreprise a tout intérêt à protéger son invention dans les zones où le marché visé est le plus important (et où le risque de contrefaçon est faible).

Un fabricant d’articles de sport d’hiver n’a ainsi pas besoin de multiplier les frais pour protéger ses brevets dans le Sud-Est asiatiques, où ils risquent d’être le plus copiés. Il lui suffit de se ménager quelques dépôts judicieux dans les zones où la pratique du ski est répandue.

Des visées expansionnistes ? La protection accordée par un brevet déposé à l’INPI est valable sur le territoire français. Pour une exploitation à l’étranger, l’extension d’un dépôt de brevet peut se faire par pays, à l’échelle européenne ou en souscrivant une protection internationale globales.

Dans le premier cas, recourir aux services d’un mandataire habilité, comme un conseil en propriété industrielle au fait de la réglementation locales, est recommandée. Ce dernier expert en la matière se chargera en votre nom du des formalités et de la constitution du dépôt de brevet.

Le deuxième cas exige une demande de brevet unitaire européen (BUE). Il protègera dans les pays de l’Union ayant ratifié la Convention sur le Brevet Européen (CBE) ou ayant signé des accords spécifiques, mais pas dans les 28 États membres. L’INPI restera compétent pour recevoir les demandes de résidants français ou de nationalité française.

Le dernier cas nécessite le dépôt de brevet à l’internationale par une demande internationale unique devant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Obtenir un PCT (Patent Cooperation Treaty) permet de protéger son invention dans 152 pays.

Toutes ces démarches représentent un coût non négligeable. Toutefois, celui-ci est à comparer aux dépenses parfois exorbitantes en cas de litige. Au Royaume-Uni et aux Etats-Unis notamment, les frais occasionnés par un procès peuvent atteindre des sommets jusqu’à ruiner l’une ou l’autre des parties. (en savoir plus comment financer une ou plusieurs demande de brevet).

Le dépôt de brevet en chiffres

646€ à débourser, du dépôt du dossier à la délivrance du brevet :

  • 36€ : Dépôt du brevet (valable 20 ans) ou du certificat d’utilité (valable 6 ans). A acquitter lors du dépôt ou dans le mois suivant.
  • 520€ : Rapport de recherche (pour les brevets). A payer lors du dépôt ou dans un délai d’un mois* (*50% de réduction accordés aux PME, aux Start-up et aux personnes physique)
  • 90€ : Délivrance du brevet. A payer au moment de la délivrance (soit au minimum 24 mois à compter du dépôt).
  • 42€ : par revendication supplémentaire. À partir de la 11ème, après délivrance du brevet (le brevet initial protège pour 10 revendications).

Bonus : 30 mois pour obtenir votre titre de propriété

Avant le dépôt de votre dossier à l'INPI

J-3 mois  Vous pouvez vérifier l’état de la technique (demandes de brevets française, européennes et internationales des 20 dernières années) auprès de l’INPI ou d’un cabinet spécialisé. Et gardez le secret sur votre invention.

J-2 mois : Vous vous assurez que votre invention est brevetable. Elle doit être « une solution technique à un problème technique, d’une part, et être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle », d’autre part.

J-1 mois : Remplissez le formulaire de dépôt, constituez le dossier (recourez à un conseiller en propriété industrielle en cas de besoin). Sur le site de l’INPI, téléchargez le formulaire.

Du dépôt de dossier à la Délivrance du brevet

Jour J : Vous transmettez en ligne à l’INPI et réglez la redevance (36€). Soyez bien attentif en remplissant le formulaire : chaque rectification pendant la procédure coûtera 52€.

J + 7 : Vous archivez le dossier envoyé par l’INPI. Il comprend votre numéro d’enregistrement et la date du dépôt.

J + 1 mois : L’INPI transmet votre dossier au ministère de la Défense. Ce dernier dispose de cinq mois maximum pour décider s’il met votre brevet au secret.

J + 2 mois : L’INPI dispose de deux à cinq mois pour examiner votre demande.

J + 7 mois : L’INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention.

J + 10 mois : Vous répondez aux demandes formulées dans le rapport de recherche.

J + 18 mois : L’INPI publie le dépôt de votre brevet dans les Bulletins officiels de la propriété industrielle (Bopi).

J + 19 mois : L’INPI vous adresse l’avis de publication.

J + 21 mois : L’INPI vous transmet d’éventuelles observations.

J + 22 mois : Répondez aux éventuelles observations.

La délivrance du brevet

J + 25 mois : L’INPI établit un rapport de recherche dit « définitif »

J + 26 mois : Payez la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet (90€).

J + 27 mois : L’INPI délivre le brevet, vous adressant un exemplaire et publie la mention de la délivrance dans les Bulletins officiels de la propriété industrielle (Bopi).

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entreprendre,entrepreneur,idée business,questions avant de se lancer

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