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Impôts du dirigeant, choisir le régime adapté

Création Entreprise

Impôts du dirigeant, choisir le régime adapté

Impôts du dirigeant : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS)? C’est au dirigeant qu’il appartient de choisir. Avantages et inconvénients de chaque formule.

28%, c’est le taux de l’IS en 2022 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 euros et dont les bénéfices sont compris entre 38 120 euros et 500 000 euros.

Chaque forme de société est soumis de droit soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais il est possible d’opter pour l’un ou l’autre mode d’imposition. La façon dont sera imposée la rémunération du dirigeant découle du régime fiscal auquel l’entreprise est soumise. Lorsque cette dernière relève de l’IR, les bénéfices réalisés s’ajoutent aux revenus du foyer des dirigeants à hauteur de leur participation au capital, et sont imposés par tranche. A l’inverse, une société relevant de l’IS est taxée sur ses profits

Sommaire

Impôts du dirigeant : cas de l'impôt sur le revenu (IR)

Le résultat de l’entreprise est reporté sur la déclaration de revenus. Ce dispositif permet aux créateurs de revenus. Ce dispositif permet aux créateurs d’entreprises d’imputer sur le revenu fiscal de leur foyer les pertes générées durant les premières années d’activité.

Les déficits ne sont plus reportables au-delà de six ans : la mesure n’a donc d’intérêt que pour les dirigeants bénéficiant d’une autre source de revenus (salaires du conjoint, par exemple). Les déficits de l’entreprise viennent alors gommer les revenus du foyer fiscal l’année même où ils ont été constatés. Dans le cas contraire, l’option peut se révéler défavorables, d’autant plus que le régime change au bout de cinq ans.

Impôts du dirigeant : cas de l’impôt sur les sociétés (IS)

L’IS présente l’avantage d’une grande liberté dans la gestion des déficits, reportables sans limitation de durée. Lorsque l’entreprise dégagera des bénéfices, les déficits des premières années viendront en déduction.

En outre, le taux d’imposition est plutôt faible :

  • 15% pour la première tranche (sur les 38 120 premiers euros de bénéfices)
  • 28% pour des bénéfices compris entre 38 210€ et 500 000€
  • 33,33% au-delà



Quand l’activité est bénéficiaire et que le dirigeant associé n’a pas besoin des revenus de son entreprise pour vivre, le choix de l’IS est souvent gagnant.

L’IS permet aussi des arbitrages intéressants puisque la rémunération peut être panachée entre salaire et dividendes. Le salaire procure une couverture sociale, le dividende est peu assujetti aux charges sociales : combiner les deux est souvent plus avantageux que de voir tous les bénéfices imposés à l’IR.

Trois raisons d’adhérer à un centre de gestion

Toute entreprise qui paie des impôts peut adhérer à un Centre de Gestion Agrée (CGA). A la clé, plusieurs avantages.

  1. Le bénéfice imposable de l’entreprise adhérente à un CGA n’est pas majoré de 25% pour le calcul de l’impôt.
  2. Les adhérents bénéficient d’une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité égale au montant des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA dans la limite des deux tiers des dépenses et plafonnée à 915 euros par an.
  3. La déduction du salaire de votre conjoint : si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, vous pouvez déduire 17 500€ de sa rémunération.

Maîtrisez les règles du jeu fiscal

Le choix d’un régime d’imposition s’effectue en fonction de vos besoins, mais aussi de vos prévisions de résultat. Plusieurs possibilités s’offrent à aux entrepreneurs individuels.

 

Vous avez maintenant défini une structure juridique et un régime social pour votre entreprise. Il vous reste encore une décision capitale à prendre : quel régime fiscal choisir ?

C’est en effet souvent au créateur de se décider pour tel ou tel mode d’imposition, à un moment où les conséquences de ses choix sont difficiles à appréhender. Vous trouverez dans les lignes qui suivent les avantages et inconvénients des différentes options possibles.

Micro entrepreneur : deux modes d’imposition

Deux régimes fiscaux sont proposés aux entreprises individuelles : le régime micro entrepreneur (issu de la fusion avec le régime de l’auto entreprise) et le régime réel. Depuis le 1er Janvier 2018, le régime micro-entrepreneur est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 170 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambres d’hôtes, gites ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) et 70 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

 

Le créateur a alors deux possibilités pour calculer et payer son impôt :

  • Soit en choisissant le régime micro classique
  • Soit en choisissant le versement libératoire de l’impôt sur le revenu


Dans le premier cas, il lui suffit de déclarer son chiffre d’affaires à la fin de chaque année civile. L’administration fiscale se charge ensuite de calculer le revenu imposable, en appliquant un abattement (avec un minimum d’abattement de 305 euros) :

  • De 71% pour les commerces ;
  • De 50% pour les autres entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • De 34% si votre activité est libérale.



Le résultat (« Chiffre d’affaires – Abattement ») est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le critère essentiel de choix est donc le montant des charges que l’on s’attend à supporter les premières années. Si celui-ci est supérieur à l’abattement forfaitaire, on a sans aucun doute à renoncer à ce régime.

Versement libératoire : prélevez l’impôt à la source

Dans le second cas – uniquement possible si le revenu global du dirigeant est inférieur au plafond de 26 828 euros par part de quotient familiale (en 2018) -, il peut s’acquitter de l’impôt sur le revenu généré par son entreprise en versant chaque trimestre, ou chaque mois, un pourcentage du chiffre d’affaires perçus :

  • 1% si l’activité est commerciale ;
  • 1,7% pour les prestations de services de type BIC ;
  • 2,2% pour les professions libérales.


Le prélèvement de l’impôt donc simple, son montant modeste et son impact quasi indolore en termes de trésorerie puisqu’il est effectué après l’encaissement des recettes par l’entreprise. Il s’agit d’une solution très favorable, qui justifie à elle seule le choix du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime micro-entreprise, comme d’ailleurs le versement libératoire, entraîne automatiquement l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée. L’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats (dans la limite des plafonds autorisés). Cette possibilité procure un avantage concurrentiel non négligeable si l’on facture à des particuliers ou à d’autres entreprises elles aussi exonérées de TVA.


A l’inverse, cela devient un réel inconvénient si on l’achète des produits (sur lesquels on ne bénéficie pas du remboursement de la TVA) pour les revendre à des entreprises qui seraient, elles, soumises à la TVA.


Si vous n’êtes pas spécialistes de ces questions, il est tout particulièrement conseiller de solliciter l’avis d’un comptable ou de rendre visiter à votre centre des impôts avant de vous décider pour l’un ou l’autre de ces régimes.

Régime réel : déduisez vos coûts de vos recettes

On se tournera vers le régime réel (simplifié ou normal) dans trois cas de figure :

  • Parce qu’on y est obligé (i.e. à cause d’un dépassement des seuils de chiffres d’affaires) ;
  • Parce que l’on souhaite être assujetti à la TVA ;
  • Parce qu’on supporte des charges élevées que l’on veut répercuter.


Le régime réel consiste pour l’entrepreneur individuel à déduire lui-même de ses recettes les dépenses professionnelles pour leur montant réel.


Pendant les premières années, ce régime peut être avantageux, car les charges liées au démarrage de l’activité sont souvent lourdes. On peut alors dégager un déficit, que l’on peut reporter d’un exercice à l’autre sur plusieurs années, en avant ou en arrière (carry-back), sous conditions. Cela implique toutefois de tenir une comptabilité précise et exhaustive. Dans ce cas, le recours à un centre de gestion agrée ou à un expert-comptable professionnel s’impose.

Tags

choix d'une structure juridique,entreprendre,entrepreneur,fiscalité,imposition du dirigeant

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