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L’EURL pour préparer l’avenir

Création Entreprise

L’EURL pour préparer l’avenir

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée compte un seul actionnaire. Protectrice et évolutive, elle rend possible l’entrée de futurs associés.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en un coup d’œil

Un seul : il s’agit, selon la terminologie employée, d’un « associé unique ».

Capital librement fixé (minimum 1 euro) : 20% des fonds peuvent être versés à la création, le reste dans les cinq années qui suivent.

Le gérant (personne physique), qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers. L’ordonnance du 31 juillet 2014 permet désormais à une EURL d’avoir, pour associé unique, une autre EURL.

Le gérant. Ses pouvoir sont limités s’il n’est pas l’associé unique fondateur.

Elle est limitée aux apports, sauf responsabilités civile et pénale en cas de faute de gestion.

Elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Option possible pour l’impôt sur les sociétés et pour le régime micro entrepreneur.

Elle n’est pas déductible des bénéfices, sauf en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés ou lorsque le gérant est un tiers.

  • Si le gérant est l’associé unique, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
  • Si le gérant est un tiers, il est assimilé-salarié.

C’est la forme de société la plus simple : elle ne comporte qu’un associé, qui peut aussi être le gérant. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) convient parfaitement à ceux qui entendent rester seuls maître à bord, tout en se réservant, le jour venu, la possibilité d’accueillir des associés (en basculant facilement en SARL) ou de transmettre leur entreprise.

Mettez vos biens à l’abris

En choisissant ce statut, l’entrepreneur crée une personne morale qui fera écran par rapport à son patrimoine personnel. Le plus souvent, celui qui apporte le capital de départ, l’associé unique, choisit d’être gérant de l’entreprise. Si l’entreprise doit se déclarer en cessation de paiement, les créanciers ne pourront se rembourser qu’à concurrence du capital initial constitué par le créateur, et non sur son patrimoine personnel. Cette question de responsabilité ne doit cependant pas, à elle seule, orienter votre choix.

Tout d’abord, parce que le principe d’indépendance des patrimoines privé et professionnel est en pratique contrarié par les banques – celles-ci exigent souvent une caution personnelle de l’entrepreneur en cas d’emprunt, ce qui revient à mettre en gage un bien personnel.

Ensuite, le gérant d’une EURL est soumis à des obligations légales, qui en cas de faute, engagent sa responsabilité civile ou pénale sur des montants bien supérieurs au capital. L’EURL présente en revanche certains atouts. Elle apparait comme un gage de fiabilité, parce qu’elle nécessite un capital social de départ (même si celui-ci n’est que de 1 euro) et une comptabilité véritable.

Capitalisez-en cash ou en nature

Le capital peut être constitué d’apports en numéraire et en nature : local, véhicule, matériel, brevets… L’apport en espèces présente un avantage non négligeable :  il peut n’être libérée, c’est-à-dire versé sur un compte en banque spécifique, que pour un 1/5e à la constitution de l’entreprise. On peut donc afficher un capital de 10 000 euros en n’apportant que 2 000 euros. On dispose de cinq pour verser le solde.

 

L’apport en nature présente un autre intérêt : si la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros ou si la valeur totale des apports n’excède pas la moitié du capital social, son montant peut être librement estimé par l’associé unique. Au-delà, l’estimation du ou des biens par un commissaire aux apports est obligatoire.

 

Pour les entrepreneurs en solo, l’EURL constitue un bon moyen de préparer l’avenir. Ce statut permet en effet, par cession de parts, de faire entrer au capital de nouveaux associés. Gros avantage par rapport à l’entreprise individuelle : il n’est pas nécessaire de dissoudre la société, mais juste d’en modifier les statuts en passant en SARL.

 

De même, l’EURL, peut être transmisse progressivement à ses enfants (en leur faisant régulièrement des donations de parts), sans que cela n’entraine de taxation. Enfin, en cas de décès, la société continue d’exister entre les mains du ou des héritiers – sous la forme de SARL s’ils sont plusieurs associés.

 

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est simple : elle peut se faire en ligne sur le site officiel Guichet-Entreprise. Il faut également déposer des statuts au service des impôts. Y figureront la dénomination de l’entreprise, sa domiciliation la nature et le montant des apports en capital. Le point le plus important est son objet social, qui détermine ses activités. Lorsque l’associé et le gérant sont une seule personne, les statuts classiques s’appliquent. Cependant, si l’associé unique ne souhaite pas diriger l’entreprise, il doit rédiger des statuts qui définiront les pouvoirs du gérant et les modalités de consultations de l’associé, ce qui implique l’intervention d’un conseiller en création d’entreprise ou autre expert du droit.

 

Les formalités de création d’un EURL s’accompagnent de l’obligation de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales. L’adhésion à un centre de gestion agréé n’est pas obligatoire, mais elle permet de bénéficier de réduction d’impôts sur le revenu.

 

Le choix de l’EURL implique aussi le dépôt des comptes et inventaire annuels ainsi que du rapport de gestion auprès du tribunal de commerce. Ce rapport n’est pas exigible si l’associé unique, personne physique, assume seul la gérance ou la présidence, d’une part, et si la société ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants :

  • 1 million d’euros pour le total du bilan
  • 2 millions hors-taxe pour le chiffre d’affaires
  • 20 salariés

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choix d'une structure juridique,entreprendre,entrepreneur,Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée

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